Retour à la section

Sous-section 7

Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Article suivant

Article R2333-120-20

Présidence et fonctionnement du tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales

Article R2333-120-17-4

Article R2333-120-17-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations et spécifications techniques pour la transmission et le traitement des données relatives au forfait de post-stationnement impayé

Résumé Un arrêté définit ce qu'il faut envoyer et comment le faire pour gérer les amendes de stationnement non payées.

Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R. 2333-120-17-2 et les spécifications techniques relatives à leur transmission dématérialisée ainsi que les éléments nécessaires au traitement comptable des titres mentionnés à l'article R. 2333-120-17-3 sont précisés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.