Article R2331-5
Abrogé depuis le 2005-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Virement fonctionnement vers investissement bloque l'étalement
Résumé Quand une commune transfère de l’argent de son budget de fonctionnement vers son budget d’investissement, elle ne peut pas étaler les dépenses prévues par la loi.
Mots-clés : finances communales budget transfert étalement fonctionnement investissement
L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.
Article R2331-6
Abrogé depuis le 2005-12-29
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Plafonnement des dépenses 27°, 28°, 29° à 2 % du produit des impôts directs locaux
Résumé Une commune peut limiter les dépenses 27°, 28° et 29° à 2 % du produit des impôts directs locaux, mais doit au moins couvrir les remboursements de prêts et suivre les écarts dans un registre spécial.
Mots-clés : Finances communales dépenses obligatoires plafonnement budget emprunts
Une commune peut, après déduction des ressources résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2331-10, limiter le montant des dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 à 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de ces dotations doit être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du premier alinéa de l'article L. 2331-10.
La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 et celui des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique des engagements hors bilan de la commune.
Article R2331-7
Abrogé depuis le 2005-12-29
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Réintégration des sommes étalées dans les dépenses de fonctionnement
Résumé Une commune peut remettre dans ses dépenses courantes les sommes qu’elle a étalées, tant que cela ne dépasse pas 2 % de ses impôts directs locaux de l’année précédente.
Mots-clés : Finances communales Gestion budgétaire Dépenses de fonctionnement Étalement des dotations
Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article R. 2331-6 réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 % des impôts directs locaux de l'exercice précédent.
Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.
