Article R2331-7
Abrogé depuis le 2005-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réintégration des sommes étalées dans les dépenses de fonctionnement
Résumé Une commune peut remettre dans ses dépenses courantes les sommes qu’elle a étalées, tant que cela ne dépasse pas 2 % de ses impôts directs locaux de l’année précédente.
Mots-clés : Finances communales Gestion budgétaire Dépenses de fonctionnement Étalement des dotations
Une commune qui a fait application des dispositions prévues à l'article R. 2331-6 réintègre dans ses dépenses de fonctionnement tout ou partie des sommes ayant fait l'objet d'un étalement, dès lors que les dotations de l'exercice n'entraînent pas une augmentation des dépenses de fonctionnement supérieure à 2 % des impôts directs locaux de l'exercice précédent.
Cette réintégration s'opère dans les limites d'augmentation des dépenses de fonctionnement fixées au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.
1 version
2 cités