Article R2331-5
Abrogé depuis le 2005-12-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Virement fonctionnement vers investissement bloque l'étalement
Résumé Quand une commune transfère de l’argent de son budget de fonctionnement vers son budget d’investissement, elle ne peut pas étaler les dépenses prévues par la loi.
Mots-clés : finances communales budget transfert étalement fonctionnement investissement
L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.
1 version
1 cité