Article R2331-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des surtaxes locales temporaires pour la section d'investissement
Résumé Les taxes temporaires locales pour les projets d'investissement sont définies par un décret de 1977.
En application du 9° de l'article L. 2331-8, les surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977 relatif à la perception de surtaxes locales temporaires.
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