Article D2331-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Différence entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable
Résumé La différence entre le prix de vente d'un bien immobilier et sa valeur comptable doit être enregistrée dans la section d'investissement du budget avant de calculer le résultat de la section de fonctionnement.
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
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