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CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

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Recettes de la section d'investissement

D2331-3 — R2331-7

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

Article R2331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique

Résumé Le calcul de la redevance pour l'énergie hydraulique est réglementé par des règles spécifiques.

La redevance proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produit sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 2331-2 (7°) est déterminée conformément aux dispositions de l'article 43 du cahier des charges type approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées.

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Article R2331-2

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Dispositions relatives aux taxes et redevances de port

Résumé Les taxes et redevances de port sont régies par un décret de 1968.

Les dispositions du 9° de l'article L. 2331-4 applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.

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