Article R2213-36
Abrogé depuis le 2006-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transport pour crémation hors de la commune d'origine
Résumé Quand on crémation dans une autre ville, on doit demander au maire de cette ville l'autorisation de transporter le corps.
Mots-clés : crémation transport autorisation commune funérailles
Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.
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