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TITRE IV

COMPTABILITE

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CHAPITRE III

Dispositions financières

L3413-1 — L3413-2

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II : Comptable du département

Article L3342-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions L1612‑39 au compte rendu financier departmental

Résumé Le comptable du département applique les mêmes principes qu’un autre organisme territorial en matière d’exécution budgétaire, à moins qu’une disposition spécifique ne soit prévue par la loi n° 2018‑1317.
Mots-clés : comptabilité département loi

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

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Article L3342-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des paiements du comptable des dépenses départementales

Résumé Le comptable ne peut payer que sur mandat du président du conseil général et dans les limites budgétaires.
Mots-clés : comptabilité département budget mandat paiement

Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.

1 version