Article L3511-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation de l'État aux départements au titre de l'exercice des compétences transférées
Résumé Les départements reçoivent des dotations de l'État pour les compétences transférées, réparties selon des critères précis.
Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
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