Article LO3511-3
Abrogé depuis le 2026-01-01 par LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique des dispositions générales à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles générales sont adaptées en remplaçant 'département' par 'Département de Mayotte'.
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
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