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CHAPITRE III

Dispositions financières

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Article L3421-1

Dispositions budgétaires des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Code général des collectivités territoriales

Article L3413-2

Article L3413-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de la dotation forfaitaire à Paris

Résumé Paris n'est pas concerné par l'article L. 2334-7-2 et décide seul des conditions financières pour la suppression de sa participation aux dépenses d'aide sociale et de santé.

Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression d’une référence législative spécifique

Résumé des changements La référence à l’article 150 de la loi n° 2015‑1785 a été retirée, simplifiant le texte sans modifier les conditions d’application.

Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

Version 3

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Clarification temporelle des dispositions non applicables

Résumé des changements La modification précise que l’exclusion de Paris ne s’applique qu’à la rédaction antérieure à la loi n° 2015‑1785, clarifiant ainsi le texte concerné.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions de l'article L. 2334-7-2, dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

Version 2

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Suppression d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements La référence à l’article L 3334–7–1 a été retirée, ne laissant que l’article L 2334–7–2 comme non applicable à Paris.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 2003

Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 juillet 1999

Les dispositions des articles L. 2334-7-2 et L. 3334-7-1 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.