Article L7324-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions d'évolution institutionnelle et de transferts de compétences
Résumé Le congrès des élus peut discuter et voter sur des changements importants et obtenir de nouvelles responsabilités de l'État.
Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers la collectivité territoriale.
Il délibère sur la base de son ordre du jour et peut adopter des propositions à la majorité des membres présents ou représentés.
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