Article L7424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des propositions du congrès
Résumé Les propositions du congrès doivent être envoyées à l’assemblée et au Premier ministre en 15 jours.
Mots-clés : Droit administratif Collectivités territoriales Procédure législative
Les propositions mentionnées à l'article L. 7424-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.
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