Article L7324-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des propositions du congrès des élus
Résumé Les décisions du congrès des élus sont envoyées rapidement à l'assemblée et au Premier ministre.
Les propositions mentionnées à l'article L. 7324-1 sont transmises dans un délai de quinze jours francs à l'assemblée de la collectivité territoriale et au Premier ministre.
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