Article L7424-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et transmission
Résumé La réunion décide des idées du congrès après avis d'un conseil spécial puis envoie les décisions au Premier ministre.
Mots-clés : Gouvernance locale Processus décisionnel Relations gouvernement
L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci.
Les délibérations adoptées par l'assemblée de la collectivité territoriale sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée.
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