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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L1811-1 — L1811-3

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Article L1791-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles après transfert de l'exécutif à Mayotte

Résumé Quand le président du conseil général prend le relais, certains articles deviennent valables pour Mayotte.
Mots-clés : Droit administratif Mayotte collectivité départementale transfert d'exécutif législation locale

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général :

1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311-13 ;

2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;

3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617-1 et L. 1617-5.

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6 cités

Article L1791-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles à Mayotte à partir de 2007

Résumé Depuis le renouvellement du conseil général en 2007, six articles du Code général des collectivités territoriales deviennent applicables à Mayotte, précisant les dispositions qui s'appliquent.
Mots-clés : Mayotte législation collectivités territoriales décentralisation application des lois

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

1° L'article L. 1711-2 ;

2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1115-1 ;

4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.

3 versions

17 cités

Article L1791-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 1761-1 à L. 1617-5 aux communes de Mayotte

Résumé Depuis 2007, les communes de Mayotte peuvent appliquer plusieurs règles qui les aident à soutenir les entreprises et gérer leur budget.
Mots-clés : Mayotte aides aux entreprises gestion budgétaire finance locale législation

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :

1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;

2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;

3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.

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