Article L1751-1
Abrogé depuis le 2009-05-16 par [object Object]
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Application des règles de délégation et de gestion directe à Mayotte
Résumé Les lois qui régissent la délégation de service public et la gestion directe s’appliquent à Mayotte, mais seulement si une règle spéciale est respectée.
Mots-clés : Mayotte Délégation de service public Gestion directe Code général des collectivités territoriales
Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.
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