Article L1791-3
Abrogé depuis le 2009-05-16 par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 1761-1 à L. 1617-5 aux communes de Mayotte
Résumé Depuis 2007, les communes de Mayotte peuvent appliquer plusieurs règles qui les aident à soutenir les entreprises et gérer leur budget.
Mots-clés : Mayotte aides aux entreprises gestion budgétaire finance locale législation
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 :
1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;
2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19 ;
3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.
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