CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Abrogé depuis le 2009-05-16 par [object Object]

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Résumé Les règles qui créent et régissent les sociétés d'économie mixte sont valables à Mayotte, mais seulement après quelques ajustements.

Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales sociétés d'économie mixte adaptation législative

Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.

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Abrogé depuis le 2011-03-31

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Résumé Seule la collectivité départementale de Mayotte peut appliquer les règles de l'article L. 1524-6.

Mots-clés : Mayotte Collectivité départementale Législation Article L1524-6

Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.

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Code général des collectivités territoriales