CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements

Abrogé depuis le 2011-03-31

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Résumé Ces règles du Code des collectivités s’appliquent à Mayotte, mais seulement si elles respectent la première partie de l’article L.1791-1.

Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Application des lois Domaine public Équipements collectifs Donations

Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

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Code général des collectivités territoriales