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Application à Mayotte de la première partie du Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L1791-2

Abrogé depuis le 2009-05-16 par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles à Mayotte à partir de 2007

Résumé Depuis le renouvellement du conseil général en 2007, six articles du Code général des collectivités territoriales deviennent applicables à Mayotte, précisant les dispositions qui s'appliquent.

Mots-clés : Mayotte législation collectivités territoriales décentralisation application des lois

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

1° L'article L. 1711-2 ;

2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1115-1 ;

4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18 et L. 1612-19.

3 versions

17 cités

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 30 juillet 2004

Abrogé le samedi 16 mai 2009

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

1° L'article L. 1711-2 ;

2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1115-1 ;

4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

Version 2

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

1° L'article L. 1711-2 ;

2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1114-1 ;

4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;

Version 1

En vigueur à partir du samedi 14 décembre 2002

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

1° L'article L. 1711-2 ;

2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1111-7 ;

3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1112-1 ;

4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1411-9 et L. 1411-18 ;

5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L. 1524-2 ;