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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L1811-1 — L1811-3

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

Article L1774-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de comptabilité aux communes de Mayotte

Résumé Les règles de comptabilité des communes s’appliquent à Mayotte, mais seulement si l’article L. 1791‑3 ne les empêche pas.
Mots-clés : Mayotte communes comptabilité collectivités territoriales législation

Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-3.

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Article L1774-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement du tribunal de première instance par le juge de l'exécution dans l'article L. 1617-5

Résumé Il dit qu'au lieu de dire « devant le tribunal de première instance », on doit dire « devant le juge de l'exécution » quand on parle de l'article L1617-5.
Mots-clés : Code de l'organisation judiciaire Procédure d'exécution Références juridiques

Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".

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