Article L1711-2
Abrogé depuis le 2009-05-16 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application automatique des lois postérieures à Mayotte
Résumé Toutes les lois qui modifient les livres I à VI du code et qui sont déclarées applicables à Mayotte s’appliquent directement à Mayotte, sauf si l’article L. 1791‑2 le précise autrement.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Application des lois Déclaration d'applicabilité
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.
1 version
1 cité