Article L1761-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides aux entreprises en Mayotte
Résumé Les communes de Mayotte peuvent aider les entreprises à démarrer ou grandir en leur accordant des aides directes ou indirectes, selon les règles des articles L. 1761‑2 à L. 1761‑4.
Mots-clés : aides publiques développement économique Mayotte collectivités locales législation
Les communes de Mayotte et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
Article L1761-2
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Aides directes aux entreprises
Résumé Les collectivités locales donnent des primes, prêts et bonifications d'intérêt pour aider les entreprises à démarrer ou à se développer, avec des conditions plus favorables que les banques.
Mots-clés : aides directes financement création d'entreprise collectivités territoriales primes prêts bonifications d'intérêt
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces aides sont attribuées par la collectivité départementale, par les communes et leurs groupements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1761-3
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Aides indirectes et conditions de revente/location de bâtiments à Mayotte
Résumé Les collectivités de Mayotte peuvent donner des aides indirectes, même avec l'État, et les bâtiments artisanaux ou industriels peuvent être vendus ou loués au prix du marché, parfois à prix réduit selon décret.
Mots-clés : aides indirectes Mayotte revente location bâtiments artisanaux groupement d'intérêt public
Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1761-4
Abrogé depuis le 2011-03-31
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Application des articles L1511-4 et L1511-5 à Mayotte
Résumé Les règles L1511-4 et L1511-5 concernent les communes de Mayotte et leurs groupements.
Mots-clés : Mayotte collectivités territoriales législation aides
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs groupements.
