Créé le 5 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de contrôle pour les établissements culturels ou environnementaux
Résumé. Les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale doivent suivre des règles spécifiques sur le contrôle de légalité et la gestion budgétaire.
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale :
– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
– les dispositions des chapitres II et VII du titre I er du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.