Article L1431-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre sur les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale
Résumé Des décrets du Conseil d'État précisent comment appliquer les règles de ce chapitre.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
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