Article L2121-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission des membres du conseil municipal
Résumé Un conseiller municipal qui démissionne envoie sa lettre au maire, qui la valide et le dit au préfet.
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.
La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.
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