Section 2 : Démissions

Article L2121-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission des membres du conseil municipal

Résumé Un conseiller municipal qui démissionne envoie sa lettre au maire, qui la valide et le dit au préfet.

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département.

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Article L2121-5

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Démission pour refus de remplir ses fonctions

Résumé Si un conseiller municipal refuse de faire son travail, il peut être viré et ne pourra pas être réélu pendant un an.

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.