Abrogé13 juillet 1999
Créé le 24 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des gardes champêtres
Résumé. Le président d'un établissement intercommunal nomme les gardes champêtres quand la loi le permet.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17.