Section précédente
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
L5210-1 — L5210-4
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Section 1
Règles générales
L5211-1 — L5211-4-4
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Création
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Sous-section 2 : Fonctionnement
Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Section 5 : Modifications statutaires
Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences
Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Section 7 : Transformation et fusion
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1 : Composition
Sous-section 2 : Attributions
Section 9 : Information et participation des habitants
Section 10 : Dispositions diverses
