Code général des collectivités territoriales

Article L3534-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L3534-7

Pour l'application des dispositions de l'

article L. 3123-20

(

Absences des élus et droits sociaux

)

Art. L.3123-20

Absences des élus et droits sociaux

Les absences pour les élus départementaux sont comptées comme du temps de travail pour leurs droits sociaux.

, les mots : "régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte", et les mots :

"et invalidité" sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 décembre 2002

Créé le 28 mars 2002 · Transféré le 14 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. L'article adapte la règle de sécurité sociale à Mayotte en remplaçant le terme général par celui de l'assurance maladie-maternité de Mayotte et en supprimant le mot "invalidité".

Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20 (Absences des élus et droits sociaux), les mots : "régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte", et les mots :

"et invalidité" sont supprimés.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 14 décembre 2002

En vigueur du jeudi 28 mars 2002 au vendredi 13 décembre 2002

En résumé. Le texte modifie les références aux articles de loi pour l'application spécifique à Mayotte, en supprimant certaines mentions et en ajustant les termes utilisés.

Source : Légifrance