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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

D3212-5 — D3212-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Article R3212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des cessions de biens meubles

Résumé Le ministre décide des plafonds pour donner des objets sans rien recevoir en échange.

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

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Article D3212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Valeur unitaire des matériels informatiques cédés gratuitement

Résumé L'État peut donner des ordinateurs d'une valeur maximale de 300 euros à certaines associations.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.

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Article D3212-3-1

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Détermination de la valeur unitaire des biens cédés gratuitement

Résumé Les biens scientifiques donnés par l'État ne peuvent coûter plus de 300 euros chacun.

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

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Article D3212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Valeur unitaire des matériels informatiques cédés aux personnels des administrations

Résumé Les ordinateurs donnés gratuitement aux employés de l'administration ne peuvent coûter plus de 300 euros.

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

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Article D3212-5

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Plafond de valeur unitaire pour les cessions gratuites de biens

Résumé Certains biens donnés gratuitement ne peuvent pas valoir plus de 300 euros.

Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

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