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Domaine mobilier

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Paragraphe 1

Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

R3221-1 — R3221-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article D3212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession gratuite de matériels informatiques par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales peuvent ceder gratuitement des ordinateurs à certaines associations, mais ils ne doivent pas couter plus de 300 euros.

Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3.

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Article D3212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la cession gratuite de matériels informatiques par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales doivent suivre des règles spécifiques pour donner gratuitement des équipements informatiques.

Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3212-3.

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