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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article D3212-3

Valeur unitaire des matériels informatiques cédés gratuitement

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3212-2

Article R3212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des cessions de biens meubles

Résumé Le ministre décide des plafonds pour donner des objets sans rien recevoir en échange.

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

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Version 1

Pour l'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 3212-2, les plafonds des cessions de biens meubles qui peuvent être réalisées gratuitement sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.