Article R3212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de terrains pour monuments historiques
Résumé Le préfet décide de donner des terrains pour les monuments aux morts avec l'accord du directeur des finances.
La cession des terrains servant à l'édification des monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées, mentionnés à l'article L. 3212-1, est consentie par le préfet, sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
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