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Chapitre II

Cessions à titre gratuit

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Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R3212-2 — D3212-5

Code général de la propriété des personnes publiques

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Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics