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Paragraphe 2

Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

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Article D1212-25

Délégation de signature pour l'acquisition de biens

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-24

Article R1212-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation du service spécialisé pour les acquisitions immobilières par les collectivités territoriales en Île-de-France

Résumé Les collectivités locales peuvent acheter des biens immobiliers en Île-de-France grâce à un service spécialisé.

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.

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Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19, sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.