Section parente

TITRE Ier

BIENS SITUÉS EN FRANCE

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Section 1

Passation des actes

R1212-1 — R1212-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Actes

Section 1 : Passation des actes

Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 4 : Délégations et représentations