Créé le 25 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du chef de service dans les expropriations en Île-de-France
Résumé. Le chef d'un service spécialisé en Île-de-France peut faire des plans d'immeubles et fixer les indemnités d'expropriation au nom de l'État.
Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France aux levés de plans des immeubles.
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.