Article R1212-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du chef du service spécialisé dans la région d'Ile-de-France
Résumé En Île-de-France, le chef du service spécialisé aide à faire des plans d'immeubles et à fixer des indemnités pour l'État.
Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France aux levés de plans des immeubles.
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.
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