Section précédente

Section 2

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

R1212-3 — R1212-8

Section parente

Section 3

Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R1212-9 — R1212-18

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France