Article R1212-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du service spécialisé dans les acquisitions foncières en Île-de-France
Résumé Un service spécialisé peut acheter des terrains et négocier leur prix pour l'État en Île-de-France.
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :
1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ;
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.
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