Créé le 25 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du service spécialisé dans les acquisitions foncières en Île-de-France
Résumé. En Île-de-France, un service spécialisé peut estimer des biens, négocier avec les propriétaires et signer des contrats d'acquisition pour le compte de l'État.
Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :
1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ;
2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;
3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.