Section parente

Chapitre III

Action en recouvrement

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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2323-3 — R2323-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Contentieux du recouvrement

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics