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Chapitre III

Action en recouvrement

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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2323-3 — R2323-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Exercice des poursuites

Article R2323-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des poursuites pour le recouvrement des produits et redevances du domaine

Résumé Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État suit les règles du décret du 7 novembre 2012.

Les poursuites en vue du recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 s'opèrent dans les conditions prévues à l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R2323-2

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Conditions de poursuites pour les produits et redevances du domaine

Résumé Les collectivités territoriales doivent suivre des règles strictes pour récupérer les produits et redevances du domaine.

Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R. 1617-22, R. 1617-24, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.

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