Article R2321-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prelèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
Résumé Quand des comptables publics récupèrent des fonds pour le compte de quelqu'un, une partie est prise pour couvrir les frais administratifs et de récupération, avec un taux maximal de 12 %.
Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de recouvrement.
Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 12 % du montant des recouvrements.
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