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TITRE III

CONTENTIEUX

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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

L4111-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L3331-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Litiges sur les ventes de biens immobiliers de l'État

Résumé Quand il y a un désaccord sur la vente d'un bien de l'État, on doit le régler devant un tribunal administratif.
Mots-clés : Droit administratif Cessions immobilières Juridiction administrative

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.

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Article L3231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la juridiction administrative pour les litiges de cession des biens immobiliers de l'Etat

Résumé Les conflits sur la vente de terrains de l'État sont jugés par le tribunal administratif.

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.

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