Section précédente
Chapitre unique
L3331-1 — L3231-1
Section parente
LIVRE Ier
RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
Section suivante
Sous-section 2
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
L4111-1
Chapitre Ier : Biens situés en France
Section 1 : Consultation préalable
Section 2 : Passation des actes
Section 3 : Réception et authentification des actes
Chapitre II : Biens situés à l'étranger
