Article L4111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable de l'autorité de l'État pour les locations d'immeubles par les collectivités territoriales
Résumé Les communes doivent demander l'avis de l'État avant de louer un bâtiment.
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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