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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Chapitre unique

L5621-1 — L5621-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L5611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française

Résumé Les lois sur la propriété de l'État s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications locales.

En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l'Etat et de ses établissements publics.

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Article L5611-2

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Dans la deuxième partie : | | | L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 | | | L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-3 à L. 2122-5 | | | L. 2122-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 | | L. 2122-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-8 à L. 2122-12 | | | L. 2122-13 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-5 à L. 2123-8 | | | L. 2124-1 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2124-2 et L. 2124-3 | | | L. 2124-32-1 à L. 2124-35 | Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 | | L. 2125-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | |L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20| | | L. 2132-21 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | | | L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 | | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 |Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018| | Dans la troisième partie : | | | L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | | | L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |

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Article L5611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code à la Polynésie française

Résumé Il précise que les règles du code s’appliquent aux domaines publics en Polynésie française sauf exceptions.
Mots-clés : Droit d'outre-mer Polynésie française Code général de la propriété des personnes publiques Domaines publics

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans la deuxième partie : | | | L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 | | | L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-3 et L. 2122-4 | | |L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8| | | L. 2124-32-1 à L. 2124-35 | Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 | | L. 2125-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20 | | | L. 2132-21 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | | | L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2141-3, | | | L. 2222-9 | Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 et L. 2322-4 | | | L. 2323-3 et L. 2323-5 | Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 | | L. 2323-10 | | | L. 2323-14 |Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014| | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | Dans la troisième partie : | | | L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | | | L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |

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Article L5611-4

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Adaptation des références intertextuelles en Polynésie française

Résumé Les références à d'autres articles ne sont valables qu'en Polynésie française et doivent suivre les règles spécifiques de ce livre.

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations mentionnées au présent livre.

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Article L5611-5

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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, si une loi cite une autre loi qui n'existe pas là-bas, elle est remplacée par une loi locale qui fait la même chose.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

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Article L5611-6

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Adaptation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à la Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on adapte les règles de propriété des personnes publiques pour qu'elles correspondent aux réalités locales.

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département sont remplacées par des références à la Polynésie française ;

2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;

5° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière.

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