Section parente

TITRE III

GESTION

Section suivante

Chapitre II

Biens relevant du domaine privé

L5532-1 — L5532-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article L5531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 2112-1 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 change pour ne pas inclure certaines choses et pour préciser les objets culturels dans les eaux publiques.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :

1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

1 version

1 cité

Article L5531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2123-2 à la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2123-2 ne mentionne plus les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.

1 version

1 cité

Article L5531-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'indemnisation pour transfert de gestion en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles d'indemnisation pour le transfert de gestion sont différentes et concernent seulement les articles L. 2123-3 et L. 2123-4.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.

1 version

1 cité

Article L5531-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique de l'article L. 2132-29 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, il y a des règles supplémentaires pour réparer les dommages au domaine public.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

1 version

1 cité